Loueur en meublé professionnel ou non ?
Le statut de loueur « professionnel » permet au bailleur d’imputer l’éventuel déficit tiré de la location en meublé sur son revenu global. Il peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’ISF pour l’immeuble loué en meublé, alors considéré comme bien professionnel. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions à remplir pour être qualifié de loueur professionnel ont été durcies.
Est désormais considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), le loueur :
- dont un membre du foyer est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel (toutefois, sont considérées comme inscrites les personnes dont le greffe a refusé l’inscription du fait du caractère non commercial de l’activité). En cas de location via une société, c’est la société qui doit être inscrite, non chacun des associés ;
- qui tire de l’activité de location en meublé (apprécié au niveau du foyer) des recettes de 23 000 € au moins ;
- dont les recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (net de charges et d’abattements) dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des BNC. Les revenus exonérés ne sont pas retenus et les déficits éventuels ne sont pris en compte qu’au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global (les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte).
A titre transitoire des modalités particulières d’appréciation de cette dernière condition ont été mises en place pour les locations ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d’habitation acquis ou réservé avant cette date afin d’éviter à certains loueurs professionnels de basculer brutalement dans la catégorie des loueurs non professionnels.
Les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant sur un local d’habitation acquis ou réservé avant cette date sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquième de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.
Si l’une de ces 3 conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme non professionnel.
Note :
Pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des logements loués le loueur doit être inscrit au RCS, tirer de l’activité de location en meublé, un chiffre d’affaires annuel de 23 000 € minimum et au moins 50 % des revenus de son foyer.