Le LMNP à l’abri du nouvel encadrement de la profession des loyers
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 17 septembre, le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové. Au Sénat, l’examen est prévu du 22 au 25 octobre, le temps pour les professionnels de se faire entendre.
En adoptant le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les députés ont enrichi et renforcé le texte sur plusieurs points, notamment l’encadrement des loyers avec l’instauration d’un loyer médian minoré à 30 % en-deçà du loyer médian de référence. De l’autre côté, le loyer médian de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer médian de référence. Par conséquent, dans les zones définies, le préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré, définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique. Les montants de ces loyers sont déterminés sur proposition de l’observatoire local des loyers. En pratique, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence majoré. Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques, notamment de localisation ou de confort qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient.
Un exception : les résidences avec services.
Si les résidences de services pour étudiants ou pour personnes âgées, considérées comme des logements meublés, sont inclues dans le dispositif d’encadrement des loyers, les députés ont adopté une disposition par laquelle un mode de fixation des loyers de référence spécifique sera déterminé par décret dès lors que ces résidences proposent au moins trois des prestations définies au b de l’article 261 D du Code général des impôts, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.« Il s’agit donc de ne pas mettre en déséquilibre d’exploitation ces résidences qui supportent des coûts supplémentaires de fonctionnement sans commune mesure avec les coûts des logements diffus », a rappelé le rapporteur à la Commission des affaires économiques.
Source : le 20/09/2013 pour L’AGEFI Actifs